1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2019
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail remplaçant la convention collective de travail du 20 janvier 2017 fixant les textes coordonnées des statuts du Fonds Social de l'Industrie des Tabacs a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'Industrie des Tabacs (n° 153505/CO/133).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/07/2019	N° d'enregistrement 153505	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 17/07/2019		Date d'enregistrement 30/08/2019
Champ d'application employeurs et tous les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant à la cp de l'industrie des tabacs, travailleurs membres d'une des organisations de travailleurs représentées au sein de la cp de l'industrie des tabacs, siégeant à titre de membre effectif ou de membre suppléant soit au conseil d'entreprise, soit au comité de prévention et de protection du travail, soit à la délégation syndicale, si les conditions le permettent certains militants ou certains travailleurs peuvent être désignés par les organisations syndicales
Sujet fixation des textes coordonnés des statuts du Fonds social de l'industrie des Tabacs
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2020
Mots clés RECRUTEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019	31/12/2050	1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations