2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00, 133.00.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/11/2021
N° d'enregistrement
168751
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
19/11/2021
Date d'enregistrement
09/12/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (2021-2022)
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/12/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2025 2101 RCC 62 ans
01/01/2021 31/12/2022 2101 RCC 62 ans