2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00
Mise à jour: 06/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 33 ans
Travail de nuit/Métier lourd
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 59 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/06/2019 |
N° d'enregistrement
152406 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
21/06/2019 |
Date d'enregistrement
28/06/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés après 33 ans de passé professionnel (dont 20 ans detravail de nuit) ou qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd |
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MB Avis Dépôt
22/07/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
21/06/2019 |
N° d'enregistrement
152405 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
21/06/2019 |
Date d'enregistrement
28/06/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés après 33 ans de passé professionnel (dont 20 ans de travail de nuit) ou qui ont été occupés dans le cadre dun métier lourd |
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MB Avis Dépôt
22/07/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |