24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00, 133.00.00-00.00

Mise à jour: 15/07/2019
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs remplaçant la CCT du 20 janvier 2017 fixant les textes coordonnés des statuts du Fonds Social de l’industrie du tabac (n° 153505/CO/133).

1. Crédit d’absence

Le nombre de jours d'absence pour participer aux cours et séminaires est de 5 jours de travail au maximum par an et par mandat au conseil d'entreprise, au comité de prévention et de protection du travail ou à la délégation syndicale.

2. Procédure

Les organisations syndicales organisatrices de cours ou séminaires de perfectionnement de la formation économique, sociale et technique de travailleurs communiqueront par écrit et au moins deux semaines au préalable, aux chefs d'entreprise, les noms des travailleurs intéressés à condition que ces cours ou séminaires coïncident avec les heures normales de travail.

Lors de la désignation des participants aux cours ou séminaires, il y a lieu de respecter le plus possible la bonne marche de la production.

3. Paiement de la rémunération

Les employeurs paieront à chaque travailleur intéressé au moment de la participation aux cours et séminaires le salaire normal.

Le fonds interviendra annuellement dans le budget pour la formation syndicale des organisations syndicales à concurrence d'un montant de 4.500 EUR repris dans la comptabilité; les modalités d'application sont fixées par le Conseil d'Administration du fonds.

Les jours d'absence à la suite des cours ou séminaires suivis seront considérés comme des jours de travail effectif en ce qui concerne la déclaration trimestrielle à la sécurité sociale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/07/2019	N° d'enregistrement 153505	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 17/07/2019		Date d'enregistrement 30/08/2019
Champ d'application employeurs et tous les travailleurs occupés par les employeurs ressortissant à la cp de l'industrie des tabacs, travailleurs membres d'une des organisations de travailleurs représentées au sein de la cp de l'industrie des tabacs, siégeant à titre de membre effectif ou de membre suppléant soit au conseil d'entreprise, soit au comité de prévention et de protection du travail, soit à la délégation syndicale, si les conditions le permettent certains militants ou certains travailleurs peuvent être désignés par les organisations syndicales
Sujet fixation des textes coordonnés des statuts du Fonds social de l'industrie des Tabacs
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2020
Mots clés RECRUTEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019	31/12/2050	24 Formation syndicale