2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.01.00-00.00, 133.02.00-00.00, 133.03.00-00.00, 133.00.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/11/2021
N° d'enregistrement
168746
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
19/11/2021
Date d'enregistrement
09/12/2021
Sujet
Crédit temps fin de carrière (2023)
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/12/2021

Date CCT
10/11/2021
N° d'enregistrement
168745
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
19/11/2021
Date d'enregistrement
09/12/2021
Sujet
Crédit temps fin de carrière (2021-2022)
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
12/12/2021

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/11/2013 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)