54467 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/10/1999
N° d'enregistrement
54467
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
12/10/1999
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION