59222 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2001
N° d'enregistrement
59222
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
24/09/2001
Date d'enregistrement
19/10/2001
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
09/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2002
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2002
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION