63602 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2002
N° d'enregistrement
63602
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
16/07/2002
Date d'enregistrement
12/08/2002
Sujet
exécution de l'article 2 de la CCT du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2004
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2004
Mots clés
SALAIRES