65847 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/01/2003
N° d'enregistrement
65847
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
19/02/2003
Date d'enregistrement
31/03/2003
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2004
Mots clés
PRÉPENSION