67725 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2003
N° d'enregistrement
67725
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
18/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
coordination des CCT relatives à la prépension à 56 ans pension à 56 ans
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION