67730 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2003
N° d'enregistrement
67730
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
18/07/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2005
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT