69760 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2003
N° d'enregistrement
69760
Début de validité
25/09/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE