72857 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2004
N° d'enregistrement
72857
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
20/10/2004
Date d'enregistrement
08/11/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2005
Mots clés
PRÉPENSION