72862 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2004
N° d'enregistrement
72862
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
20/10/2004
Date d'enregistrement
08/11/2004
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
02/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2006
Mots clés
PRÉPENSION