76271 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2005
N° d'enregistrement
76271
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
15/07/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2006
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE