76273 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2005
N° d'enregistrement
76273
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
15/07/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION