76275 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2005
N° d'enregistrement
76275
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
15/07/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

133.01.00-00.00 (2103)