81282 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2006
N° d'enregistrement
81282
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
21/11/2006
Date d'enregistrement
06/12/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/07/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE