87951 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2008
N° d'enregistrement
87951
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
03/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

133.02.00-00.00 (2104)