96498 (CP 133.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/10/2009
N° d'enregistrement
96498
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
25/11/2009
Date d'enregistrement
15/12/2009
Sujet
prépension mi-temps ou prépension à temps plein à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

133.02.00-00.00 (2201)