Allongement du congé de deuil : impact sur les règles sectorielles !

30/09/2021

Depuis le 25 juillet 2021, le congé de deuil a été allongé.

Décès de ...	Avant	Maintenant
Conjoint ou partenaire cohabitant légal	Trois jours, à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles	Dix jours. Les trois premiers doivent être pris à partir du jour du décès jusqu’au jour des funérailles et les sept autres peuvent être pris dans l’année qui suit le jour du décès.
Partenaire cohabitant de fait	/
Enfant légitime, naturel reconnu ou adopté du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant légal	Trois jours, à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
Enfant légitime, naturel reconnu ou adopté du partenaire cohabitant de fait du travailleur	/
Enfant placé dans le cadre d’un placement de longue durée	/
frère, sœur, belle-sœur, beau-frère, grand-père, grand-mère, petit-enfant, arrière-grand-père, arrière-grand-mère, arrière-petit-enfant, gendre ou bru qui habite  chez le travailleur	Deux jours, à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles	Deux jours, à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
frère, sœur, belle-sœur, beau-frère, grand-père, grand-mère, petit-enfant, arrière-grand-père, arrière-grand-mère, arrière-petit-enfant, gendre ou bru n’habitant pas chez le travailleur	Un jour, à prendre le jour des funérailles	Un jour, à prendre le jour des funérailles
Enfant placé du travailleur, dans le cadre d’un placement de courte durée	/

 

Suite à cet allongement, les règles prévues par ce secteur relatives au congé de deuil doivent être adaptées - voire supprimées - afin d’être conformes à la nouvelle législation. En attendant, les nouvelles règles doivent être suivie lorsqu’elles s’avèrent plus avantageuse pour les travailleurs que les règles sectorielles. Si, au contraire, les règles sectorielles sont toujours plus avantageuses pour le travailleur que les nouvelles règles, il faudra continuer à les appliquer.

Des dispositions spécifiques sont également prévues si le travailleur est absent pour cause de maladie immédiatement après une période de petit chômage liée au décès de son conjoint, de son partenaire cohabitant, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou de son partenaire cohabitant. Les jours d'absence après le troisième jour de petit chômage seront imputés sur la période de salaire garanti (= déduits de la période de salaire garanti) à condition que ce jour de petit chômage suive immédiatement le troisième. Cette nouvelle règle est détaillée dans un article publié sur notre site internet. https://www.groups.be/fr/actualites/articles-juridiques/lallongement-du-conge-de-deuil-est-desormais-realite.

Ce secteur avait prévu des dispositions sectorielles spécifiques ayant un impact sur le jour à partir duquel les jours d’absence seront imputés sur la période de salaire garanti. Nous nous attendons cependant à ce que ces dispositions soient sous peu revues afin de se conformer aux dispositions légales.

De ce fait, nos informations n’ont pas encore été adaptées. Si un de vos travailleurs se retrouve dans ce cas d’un congé de deuil immédiatement suivi d’une période de maladie, nous vous demandons de prendre contact avec votre Payroll Advisor.