16 Jour de carence

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.

Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.

Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes a été conclue le 24 juin 2005 au sein de la Commission paritaire de l’industrie du tabac (n° 76277/CO/133).

Cette convention collective de travail s 'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises fabriquant des cigarettes et des entreprises mixtes, c'est-à-dire les usines de cigarettes qui, dans la même unité de production produisent également du tabac de coupe et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

A partir du 1^er avril 1989, le jour de carence prévu par l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, est supprimé et tombe à charge de l’employeur.