Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 13 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des tabacs (n° 68500/CO/133).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est payée aux travailleurs ayant 6 mois d'ancienneté au moins dans l'entreprise et qui sont encore en service au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Au cours du mois de décembre, en tout cas avant le 25 décembre de chaque année.

4. Montant

8,33% du salaire des heures prestées y compris le salaire des primes liées aux prestations, ainsi que les jours assimilés énumérés ci-après; le salaire pour ces jours est calculé conformément à la législation en matière des jours fériés payés.

Ne sont pas visés :

• les chèques repas ;
• les primes d'assurance groupe ;les primes à l'occasion des fêtes (comme il y a le cadeau de St Nicolas) ;
• toutes sortes de primes non assujetties aux cotisations ONSS ou toutes autres primes non liées aux prestations ;
• la prime de fin d'année qui tombe dans la période de référence.

5. Période de référence

La période de référence pour le calcul de la prime de fin d'année court du premier décembre de l'année précédente (ou la première période de paie) jusqu'au 30 novembre de l'année au cours de laquelle la prime de fin d'année est payée (ou la dernière période de paie).

6. Prorata prime de fin d’année

Les travailleurs qui n'ont pas travaillé pendant 12 mois recevront une prime égale à 1/12 de cette prime par mois de prestations de travail.

La prime de fin d'année des travailleurs décédés est octroyée aux ayants droit. Les travailleurs qui ne sont plus en service au 1er décembre, à l'exception de ceux licenciés par l'employeur pour motif grave, ont droit à la prime au prorata à concurrence d'un douzième par mois calendrier entamé

7. Absences assimilées à des prestations

Jours assimilés :

• les jours de maladie jusqu'à un an au maximum y compris les jours d'absence pour cause de congé pré- et postnatal, à savoir 15 semaines au total ;
• les jours fériés légaux ;
• les jours de petit chômage payés ;
• les jours de formation syndicale ;
• les absences pour cause d'accidents de travail ;
• les jours de congé payé ;
• les jours de chômage ;
• les jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires et
• les jours de congé-éducation.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.