0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00, 133.02.00-00.00

Mise à jour: 28/12/2023
Début de validité: 28/11/2023

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 a été conclue le 28 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, dans les sous-secteurs des cigares/cigarillos et de tabacs à fumer, à mâcher et à priser (n° 184833/CO/133).

Cette convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat a un caractère supplétif. Cette convention collective de travail ne s'applique donc pas aux employeurs et à leurs travailleurs qui concluent une convention collective d'entreprise au plus tard le 15 décembre 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

1. Définitions

Bénéfice élevé : ebitda positif dans le compte annuel qui est clôturé en 2022.

Bénéfice exceptionnellement élevé : bénéfice d'exploitation (code 9901) du compte annuel qui est clôturé en 2022.

2. Montants

Bénéfice élevé : 500 euros.

Bénéfice exceptionnellement élevé : 750 euros.

3. Règles de calcul

En 2023, une prime de pouvoir d'achat sera accordée par tous les employeurs à tous les travailleurs remplissant les conditions suivantes :

• au moins 1 mois (= 30 jours calendriers) d'ancienneté dans l'entreprise dans la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ;
• un prorata est appliqué en tenant compte des jours travaillés et des jours assimilés dans la période de référence ; les jours assimilés sont les mêmes que ceux pris en compte dans la législation sur Ie congé annuel ;
• un prorata est appliqué en fonction du régime de travail moyen du travailleur au cours de la période de référence.

4. Date de paiement

La prime doit être attribuée aux travailleurs au plus tard le 31 décembre 2023.

5. Forme

Les employeurs attribueront les chèques consommation « prime de pouvoir d'achat» sous forme électronique sauf décision au niveau de l'entreprise de les attribuer sous forme papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/11/2023	N° d'enregistrement 184833	Début de validité 28/11/2023	Fin validité -
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Champ d'application Sous-secteurs des cigares/cigarillos et de tabacs à fumer, à mâcher et à priser
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
28/11/2023	31/12/2050	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)