1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00

Mise à jour: 02/09/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2020

Nombre de jours supplémentaires :

  • 1 jour de congé en plus chaque année à partir de l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 55 ans et jusqu'à 59 ans.
  • 2 jours de congés en plus chaque année à partir de l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 60 ans.
    Par ex., l'année civile de ses 60 ans, un travailleur aura droit à 7 jours de congés supplémentaires.

Modalités d’octroi : temps partiel ⇒ congé octroyé sur base du régime

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprise fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 7 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 154758/CO/133).

1. Jours de congé supplémentaires

  • 1 jour de congé en plus chaque année à partir de l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 55 ans et jusqu'à 59 ans.
  • 2 jours de congés en plus chaque année à partir de l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 60 ans.

2. Modalités

Le paiement du jour lié à l'âge s'effectue selon les dispositions légales concernant les jours fériés légaux.

Le jour lié à l'âge est appliqué de manière proportionnelle au temps de travail dans lequelle travailleur est occupé au moment de la prise du congé lié à l'âge. Ceci implique:

  • que lors d'un emploi à temps partiel le congé est appliqué sur la base du régime de travail de cet emploi à temps partiel et
  • quand le travailleur passe de nouveau à un emploi à temps plein, que ce congé est appliqué de nouveau suivant le régime de travail d'un emploi à temps plein.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/10/2019 		N° d'enregistrement
154758 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2019 		Date d'enregistrement
24/10/2019
Champ d'application
entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
04/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
07/07/2020
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 1004 Congés fin de carrière
01/01/2020 31/12/2020 1004 Congés fin de carrière
01/01/2019 31/12/2019 1004 1002 Jour de congé supplémentaire lié à l'âge
01/01/2017 31/12/2018 1004 1002 Jour de congé supplémentaire lié à l'âge
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