15 Délais de préavis : ouvriers

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

A partir du 1er janvier 2012, il y a application de l'arrêté royal du 4 mars 2012 (M.B., 16 mars 2012) fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Les employeurs affiliés à la confédération des employeurs « TABASERV » se sont engagés à appliquer l'arrêté royal ci-dessus en cas de licenciement après le 1er juillet 2011.

À partir du 1er janvier 2017, l'indemnité complémentaire en cas de de licenciement d'un travailleur qui est en crédit-temps fin de carrière, est divisé en 2 parties qui sont proportionnelles aux périodes de travail concernées :

• Une partie est calculée sur base du salaire que le travailleur aurait gagné s'il n'était pas en crédit temps fin de carrière;
• L' autre partie est calculée sur base du salaire que le travailleur gagne au moment où il est en crédit-temps fin de carrière et est licencié.

Commentaire paritaire

Exemple: un travailleur qui est licencié avec une indemnité complémentaire en cas de licenciement, après un carrière de 20 ans à temps plein et 5 ans à temps partiel à cause d'un crédit temps fin de carrière: l'indemnité complémentaire en cas de de licenciement est composé de:

• 20/25ème calculé sur base d'un salaire théorique à plein temps;
• 5/25ème calculé sur base d'un salaire à temps partiel.

Licenciement pour un motif autre que la prépension

Licenciement dans le cadre de la prépension

(1)   Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

(2)   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

Le délais prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.