Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 25 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des tabacs. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 17 novembre 2011 sous le numéro 106.903/CO/133.02. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 décembre 2011.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la paix sociale.

Texte de la CCT

Chapitre I. Champ d'application 

Article 1er. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. 

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

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Chapitre X. Disposition particulière

Article 21

La présente convention collective de travail exclut toute revendication avec répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

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Chapitre XI. Durée

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Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception des articles 11 à 15 inclus qui cessent d'être en vigueur au 31 décembre 2012 mais qui peuvent être reconduits tacitement après la date précitée du 31 décembre 2012. 

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