Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 25 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie des tabacs. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 17 novembre 2011 sous le numéro 106.903/CO/133.02. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 décembre 2011.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception des articles 11 à 15 inclus qui cessent d'être en vigueur au 31 décembre 2012 mais qui peuvent être reconduits tacitement.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la formation.

Texte de la CCT

Chapitre I. Champ d'application 

Article 1er. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. 

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.

Chapitre V. Formation

Le présent chapitre est conclu en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, de la loi du 1er février 2011 portant prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2011- 2012 (Moniteur belge du 7 février 2011), et de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant prolongation des mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (1) — Chapitre 8, article 56 (Moniteur belge du 28 avril 2011).

A. Formation permanente 

Article 15

A partir du 1er janvier 2007, le secteur dans sa totalité et par entreprise utilisera 0,30 p.c. de la masse salariale en faveur de la formation des travailleurs, en tenant compte des besoins réels et effectifs des entreprises. 

Un rapport sur l'utilisation des 0,30 p.c. sera transmis au "Fonds social de l'industrie des tabacs" au plus tard le 30 juin de l'année qui suit. 

Le fonds social est responsable de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de l'utilisation. 

Au cas où le fonds constaterait que moins de 0,30 p.c. de la masse salariale a été utilisé au sein du secteur en faveur de la formation des travailleurs, le conseil d'administration du fonds utilisera la différence après détermination par le conseil de la destination de cet argent. 

B. Droit à la formation individuelle 

Article 16

§ 1er. Chaque travailleur individuel a droit à au moins une journée de formation payée par an. 

Au niveau de l'entreprise, cet effort en matière de formation est augmenté de 10 p.c. en 2011 et encore de 10 p.c. en 2012. 

Au niveau de l'entreprise, ces efforts supplémentaires sont collectivisés pour le groupe des ouvriers. 

§ 2. Dans de plus grandes entreprises, il est possible de définir en interne et en concertation avec le conseil d'entreprise ou à défaut avec la délégation syndicale d'autres modalités d'application qui s'efforcent de trouver une plus-value pour les travailleurs et les employeurs. 

Un expert externe peut être associé à cette concertation à la demande du conseil d'entreprise ou à défaut de la délégation syndicale. 

Si aucun accord n'est atteint dans le cadre de cette concertation, les dispositions prévues au § 1er du présent article sont d'application.

Chapitre XI. Durée

(...)

Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception des articles 11 à 15 inclus qui cessent d'être en vigueur au 31 décembre 2012 mais qui peuvent être reconduits tacitement après la date précitée du 31 décembre 2012. 

(...)