50 56 Commission qualitative
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.02.00-00.00
Mise à jour: 20/11/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser a été conclue le 26 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132337/CO/133.02. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016.
Nous vous donnons ci-après le texte de la CCT relatif à la commission de qualité.
CHAPITRE Ier - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
On entend par "travailleurs": les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE VI - Commission de qualité
Article 22
Une commission de qualité est instaurée pour une durée illimitée, composée paritairement de représentants des employeurs et de représentants des organisations syndicales dans le secteur du tabac.
La commission est responsable pour la rédaction d'un rapport concernant les résultats de l'exécution et du suivi des aspects qualitatifs prévus par les conventions collectives de travail en vigueur.
(...)
CHAPITRE XII - Durée
Article 28
Cette convention collective du travail remplace la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2014 et enregistrée sous le n° 119890/CO/133.02.
Article 29
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée
Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs et à chacune des parties contractantes.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/01/2016 |
N° d'enregistrement
132337 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
01/01/2017 |
Date de dépôt
28/01/2016 |
Date d'enregistrement
25/03/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 50 Commission qualitative |
01/01/2017 | 31/12/2020 | 50 Commission qualitative |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 50 56 Commission qualitative |
01/01/2013 | 31/12/2015 | 50 56 Commission qualitative |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 50 56 Commission qualitative |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 50 56 Commission qualitative |