140662 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2017
N° d'enregistrement
140662
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/07/2017
Date d'enregistrement
28/07/2017
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence de la transformation du papier et du carton
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)