182625 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
182625
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/01/2024
Date de dépôt
19/09/2023
Date d'enregistrement
21/09/2023
Sujet
Réglementation des heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA
Texte corrigé le
23/09/2023