54551 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/03/2000
N° d'enregistrement
54551
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/03/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE