58509 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2001
N° d'enregistrement
58509
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
20/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE