65454 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2003
N° d'enregistrement
65454
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
03/02/2003
Date d'enregistrement
18/02/2003
Sujet
prépensions
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2003
Mots clés
PRÉPENSION