67690 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
67690
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
16/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION