79571 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/04/2006
N° d'enregistrement
79571
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/04/2006
Date d'enregistrement
27/04/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2006
Mots clés
SALAIRES