82033 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2006
N° d'enregistrement
82033
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2007
Date de dépôt
06/02/2007
Date d'enregistrement
26/02/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
08/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2007
Mots clés
PRÉPENSION