82468 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/02/2007
N° d'enregistrement
82468
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
01/03/2007
Date d'enregistrement
11/04/2007
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
23/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2007
Mots clés
PRÉPENSION