88947 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2008
N° d'enregistrement
88947
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
15/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2009
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2009
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

136.00.00-00.00 (1902)