90425 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/01/2009
N° d'enregistrement
90425
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
07/01/2009
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2009
Mots clés
PRÉPENSION