91398 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2009
N° d'enregistrement
91398
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
06/03/2009
Date d'enregistrement
17/03/2009
Sujet
prépension à 56 ans et prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
08/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2009
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION