92704 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/05/2009
N° d'enregistrement
92704
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
18/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
avantages sociaux : prime syndicale et prime de départ
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2010
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE