92707 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/05/2009
N° d'enregistrement
92707
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
18/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE