96968 (CP 136.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/10/2009
N° d'enregistrement
96968
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
06/10/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
compétence territoriale de la Caisse de vacances
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES