Accord sectoriel 2021-2022

19/11/2021

Un protocole d’accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 6 octobre 2021 au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton (CP 136) et de la commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (CP 222).

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

1. Augmentation des salaires minimum à la date du 1er janvier 2022

Ouvriers et ouvrières (CP 136) : les salaires horaires minimum sectoriels des ouvriers et ouvrières seront augmentés de 7 centimes d'euro au 1er janvier 2022.

Employés et employées (CP 222) : les salaires mensuels minimum sectoriels des employé(e)s seront augmentés de 11,55 euros par mois au 1er janvier 2022.

2. Salaires effectifs ET autres avantages (éco-chèque et prime corona)

Les employeurs ont jusqu’au 17 décembre 2021 pour négocier une C.C.T. d’entreprise qui concrétise un accord sur :

  • la norme salariale 2021-2022 (0,4%) ;
  • la rétroactivité ;
  • la prime corona ;
  • tout en garantissant le respect des barèmes sectoriels minimums.

En cas d’accord, ils doivent déposer cette C.C.T au plus tard le 31 décembre 2021 au greffe du service des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale.

Si l’employeur n’a pas conclu de C.C.T. au plus tard le 17 décembre 2021 :

  • 1er janvier 2022 : augmentation des salaires barémiques d’entreprise et effectifs de 0,4% avec un minimum de 7 centimes d’euro de l’heure pour les ouvriers et 11,55 euros par mois pour les employés.
  • Janvier 2022 : octroi d'un éco-chèque unique (ou une alternative équivalente avec le même coût salarial) d'une valeur de 150 euros (prorata des prestations pour la période de janvier à décembre 2021, avec assimilation du chômage économique et du chômage temporaire force majeure corona).
  • Décembre 2021 : octroi d’une prime corona (chèque consommation).

Détails de la prime corona :

  • Montant : 200 euros.
  • Travailleurs ayant prestés entre le 13/3/2020 et le 30/06/2021.
  • Prorata en fonction du régime de travail et des périodes d’emploi pendant la période de référence (13/3/2020 – 30/06/2021).
  • Déduction des périodes de suspension du contrat de travail volontaires.
  • Déduction du montant des avantages financiers non-récurrents qui ont été octroyés à partir du 13/3/2020 dans le cadre de la crise corona.
  • Exclusion de l’obligation de payer la prime corona : entreprises ayant bénéficié d’une intervention du Fonds dans le cadre de l’assimilation du chômage temporaire force majeure corona pour la prime de fin d‘année 2020.

3. Indemnité de sécurité d’existence (chômage temporaire)

1er janvier 2022 : passage à 6,65 euros par jour (chapitre 2002).

4. Prime de fin d’année 2021

Assimilation du chômage temporaire force majeure corona, avec intervention du Fonds pour les entreprises remplissant les critères repris dans la CCT de 2020 (chapitre 05).

5. Mobilité

1er novembre 2021 :

  • Indemnité vélo (chapitre 1201): 0,20 euro/km à partir du 1er novembre 2021 (limitation 40 km trajet simple).

6. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés jusqu’au 30 juin 2023 (passage à 60 ans) :

  • RCC métier lourd (chapitre 2102) : 60 ans – 35 ans de carrière ;
  • RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière ;
  • RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière.

7. Crédit-temps

1er janvier 2021 – 30 juin 2023 :

  • Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière.

8. Congé d’ancienneté (chapitre 1002)

A partir de 2022, le congé d’ancienneté est octroyé à partir de 10 ans de service (et non plus 15 ans).

9. Prime syndicale

Prime syndicale (employés) : 120 euros (2021) – 130 euros (à partir de 2022).

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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