Accord sectoriel 2023-2024
03/08/2023Un protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 26 juin 2023 au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton (CP 136) et de la commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (CP 222).
Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.
Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.
1. Prime pouvoir d’achat
Les employeurs ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour négocier une CCT d’entreprise qui concrétise un accord sur la prime pouvoir d'achat (maximum 750 EUR).
En cas d’accord, ils doivent déposer cette CCT au plus tard le 31 décembre 2023 au greffe du service des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale.
Si l’employeur n’a pas conclu de CCT d’entreprise au plus tard le 15 décembre 2023 :
- une prime pouvoir d'achat unique d'un montant de 250 EUR sera octroyée sous la forme de chèques pouvoir d'achat au plus tard le 15 décembre 2023 aux travailleurs employés dans une entreprise ayant un bénéfice d'exploitation positif (code 9901) dans l'année calendrier 2022 ;
- la prime pouvoir d'achat est payée au prorata des prestations dans la période de janvier à décembre 2022 (avec assimilation du chômage temporaire économique et du chômage temporaire force majeure/énergie) ;
- sont exclues de l'obligation d'octroyer une prime pouvoir d'achat, les entreprises ayant connu une perte d'exploitation (9901) en 2022.
2. Indemnité de sécurité d’existence (chômage temporaire)
1er septembre 2023 : passage à 7,65 EUR par jour (chapitre 2002).
3. Indemnité vélo
1er septembre 2023 : 0,27 EUR/km (limitation 40 km trajet simple) (chapitre 1201).
4. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Les régimes suivants sont prolongés jusqu’au 30 juin 2025 :
- RCC métier lourd (chapitre 2102) : 60 ans – 35 ans de carrière ;
- RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière ;
- RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière.
5. Crédit-temps
Prolongation jusqu’au 30 juin 2025 :
- Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière.
6. Formation
Trajectoire de croissance sur une période de 10 ans :
- 2023-2024 : l'effort de formation passera de 6 jours en moyenne tous les 2 ans à 4 jours par travailleur individuel et 2 jours de formation collectifs (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans ;
- 2025-2026 : l'effort de formation passera à 5 jours par travailleur individuel et 2 jours de formation collectifs (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans ;
- 2027-2028 : l'effort de formation passera à 7 jours par travailleur individuel et 2 jours de formation collectifs (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans ;
- 2029-2030 : l'effort de formation passera à 8 jours par travailleur individuel et 2 jours de formation collectifs (en moyenne par ETP) répartis sur 2 ans ;
- 2031-2032 : l'effort de formation passera à 10 jours par travailleur individuel répartis sur 2 ans.
Pour les entreprises occupant au minimum 10 et moins de 20 travailleurs : droit égal à un jour en moyenne par travailleur à temps plein et par an (régime légal).
7. Prime syndicale
Prime syndicale (employés) : 145 EUR (à partir de 2023).
8. Index négatif
La CCT relative à la neutralisation de l'index négatif de 1% est prolongée de 2 ans (chapitre 0401).