112571 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2012
N° d'enregistrement
112571
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
04/12/2012
Date d'enregistrement
20/12/2012
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans - carrière longue
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (2201)