136290 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/10/2016
N° d'enregistrement
136290
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
31/10/2016
Date d'enregistrement
05/12/2016
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (5201)