136863 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2016
N° d'enregistrement
136863
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
modification des statuts du Fonds de la navigation rhénane et intérieure
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (1901)