158167 (CP 139.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/03/2020
N° d'enregistrement
158167
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
27/03/2020
Date d'enregistrement
15/04/2020
Sujet
Révision de la garantie d'une indemnité compensatoire - pension complémentaire
MB Avis Dépôt
19/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020
Mots clés
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